Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE)
La Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) permet au consommateur de décider s’il veut recevoir des appels de télévendeurs à la maison. La LNNTE impose de nouvelles responsabilités aux télévendeurs canadiens.
En tant que consommateur vous pouvez décider de réduire le nombre d’appels de télémarketing non sollicités en inscrivant sur la LNNTE vos numéros de téléphone d’appareil cellulaire, de résidence, de télécopieur ou du service VoIP. Vous pouvez également vérifier votre inscription, apprendre comment supprimer un numéro de la LNNTE et déposer une plainte au sujet d’appels de télémarketing non sollicités.
Appels de télémarketing par téléphone ou par télécopieur
Les appels de télémarketing peuvent seulement être faits entre 9 h et 21 h 30, du lundi au vendredi, et entre 10 h et 18 h, le samedi et le dimanche (les heures sont celles de la personne qui reçoit l’appel et peuvent varier lorsque des restrictions provinciales s’appliquent).
Les personnes qui font des appels de télémarketing par téléphone ou par télécopieur doivent :
Préciser l’identité de la personne qui fait l’appel, le nom du télévendeur et le nom du client quand l’appel est fait par un télévendeur pour le compte d’un client.
Afficher le numéro de téléphone de départ ou un autre numéro où le télévendeur peut être joint, à moins que l'affichage du numéro ne soit pas disponible pour des raisons techniques. Le numéro de télécopieur, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du télévendeur doivent aussi apparaître sur la télécopie.
Sur demande, retirer votre nom et numéro de téléphone des listes d’appels téléphoniques ou par télécopieur dans les 31 jours (votre demande doit rester en vigueur pendant trois ans).
Sur demande, fournir un nom de représentant, un numéro de téléphone sans frais et une adresse à la fois pour l’organisation de télémarketing et, s'il y a lieu, son client, à qui vous pouvez téléphoner ou écrire pour poser des questions, faire des commentaires ou vérifier une demande de numéro de téléphone à exclure.
Dans le cas des télécopies uniquement, fournir la date et l’heure d’envoi de la télécopie.
Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux messages de télémarketing qui sont déposés dans une boîte vocale ou aux appels faits dans des buts autres que ceux de télémarketing, notamment les appels d'urgence, les appels de perception de comptes ou relatifs à des problèmes de service, les sondages d'opinion, les enquêtes et les études de marché.
Réduction des appels de télémarketing par téléphone ou par télécopieur non désirés
Si vous désirez limiter le nombre d’appels de télémarketing par téléphone ou par télécopieur que vous recevez, vous ou une personne que vous autorisez à agir pour votre compte, pouvez inscrire vos numéros de téléphone filaire, de sans-fil et de télécopieur sur la liste nationale des numéros de téléphone exclus en vous inscrivant :
en télécopiant votre numéro de télécopieur à 1 888-362-5329.
L’inscription de votre ou de vos numéros sur la liste nationale des numéros de téléphone exclus est gratuite. Votre ou vos numéros resteront sur cette liste pendant trois ans.
Tous les appels de télémarketing par téléphone ou par télécopieur qui ne sont pas soumis à l’une des exemptions mentionnées ci-dessous devraient cesser 31 jours après l’inscription de votre numéro sur la liste nationale des numéros de téléphone exclus, sauf si vous avez consenti de façon explicite à ce qu’une organisation vous appelle.
Les types d’appels suivants sont exemptés des règles concernant la liste nationale des numéros de téléphone exclus :
les appels provenant d’organisations avec lesquelles vous avez fait affaire au cours des 18 derniers mois, ou auxquelles vous avez adressé une question dans les six derniers mois (à moins que vous soyez inscrit sur leurs listes individuelles de numéros de téléphone exclus);
les appels pour le compte d’organismes de charité enregistrés;
les appels pour le compte de partis politiques, de candidats à l’investiture ou à la chefferie, ou encore de candidats à un parti politique;
les appels de maisons de sondage d’opinion ou d’étude de marché effectuant des enquêtes, lorsque l’appel n’inclut pas la vente d'un produit ou d’un service;
les appels provenant de journaux à grande diffusion dans le but de vendre un abonnement;
les appels faits aux clients d’affaires.
Plaintes concernant les appels de télémarketing par téléphone ou par télécopieur
Vous pouvez déposer une plainte concernant un appel de télémarketing par téléphone ou par télécopieur :
Pour déposer une plainte, assurez-vous d’avoir les renseignements suivants à portée de la main :
votre numéro de téléphone;
le nom et/ou le numéro de téléphone du télévendeur;
la date et l’heure de l'appel de télémarketing;
la nature de la plainte;
s’il s’agit d’une télécopie, une copie de cette télécopie.
Vous devez déposer votre plainte dans les 14 jours suivant l'appel en question.
Dispositifs de composition et d’annonce automatique
Les dispositifs de composition et d’annonce automatique (DCAA) peuvent enregistrer ou produire des numéros de téléphone à appeler et transmettre un message enregistré
ou un message par voix synthétisée.
L’utilisation de DCAA pour faire des appels de télémarketing est interdite, sauf si vous avez consenti de façon explicite à recevoir un appel de télémarketing à partir d'un DCAA en provenance d'un télévendeur en particulier.
Les DCAA utilisés pour faire des appels autres que ceux de télémarketing doivent :
commencer par un message clair précisant l’identité de la personne pour le compte de laquelle l’appel est fait (l’identification doit inclure l’adresse postale et un numéro d'appel sans frais d'une ligne de rappel);
répéter l’énoncé d’identification à la fin de l’appel si celui-ci dépasse 60 secondes;
afficher le numéro de départ ou un autre numéro où le demandeur peut être joint, à moins que l'affichage du numéro ne soit pas disponible pour des raisons techniques;
dans le cas d’un sondage, préciser l’identité de l’entreprise de sondage ou son client;
à moins qu’il en soit prévu autrement par la loi, ces appels doivent être faits entre 9 h et 21 h 30, du lundi au vendredi, et entre 10 h et 18 h la fin de semaine (les heures sont celles de la personne qui reçoit l’appel);
libérer la ligne dans les dix secondes suivant le raccrochage de la personne qui reçoit l’appel.
Ces conditions ne s’appliquent pas aux appels DCAA faits pour des raisons de service public, notamment les appels d’urgence et les appels à des fins administratives faits par la police et les pompiers, les écoles, les hôpitaux ou des organismes semblables.