 Le CRTC interrompt son processus de rééquilibrage tarifaire 1999-12-13 |
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| Ambiguïté dans ses lignes directrices
Télébec estime que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) n’est pas conséquent dans ses récentes décisions (Télécom CRTC 99-16 et 99-19) en interrompant le processus de rééquilibrage tarifaire qu’il avait lui-même proposé aux compagnies de téléphone indépendantes. Rappelons que le CRTC a refusé la demande de rééquilibrage tarifaire mensuel de 3 $ de QuébecTel et de Télébec pour les années 2000 et 2001 dans une décision rendue publique le vendredi 10 décembre dernier. La conséquence directe de ce geste représente, pour Télébec, une diminution des revenus anticipés de l’ordre de 5 millions de dollars pour l’année 2000, ce qui l’oblige à revoir son plan de développement et risque de compromettre la réalisation de projets essentiels pour l’économie des régions périphériques.
Dans la décision 99-19, le CRTC rejette la proposition de rééquilibrage tarifaire et écrit : « le Conseil estime que les entreprises pourraient adopter d’autres moyens pour éponger le coût de leurs propositions, notamment en étant plus efficaces et en augmentant les revenus provenant d’autres sources » (paragraphe 24).
Pourtant, le 19 octobre dernier, dans la décision Télécom CRTC 99-16, le CRTC exigeait des services de qualité partout à travers le Canada et mentionnait que : « … le Conseil prévoit que les entreprises de services locaux titulaires du sud du Canada pourront financer les programmes d’amélioration du service dans le cadre réglementaire actuel, notamment par les moyens suivants: la réduction des coûts, l’augmentation des tarifs; l’utilisation des subventions explicites actuelles des services interurbains; et la réalisation de profits additionnels, par la vente de services spécifiques ».
Qui plus est, dans l’avis public Télécom CRTC 99-15 du 27 mai 1999 le Conseil écrivait : « … dans la décision 97-21, le Conseil a convenu avec Québec-Téléphone et Télébec que les tarifs devraient être rapprochés des coûts avant la mise en oeuvre de la réglementation par plafonnement des prix et il a souligné que cela est conforme aux objectifs du Conseil exposés dans la décision Télécom CRTC 94-19 du 16 septembre 1994 intitulée Examen du cadre de réglementation. »
« Ces changements constants de lignes directrices rendent la situation très ambigüe» , déplore Pierre Brochu, président et chef de la direction de Télébec.
« Il en coûte à Télébec en moyenne plus de 50 $ par mois pour offrir le service téléphonique à un seul client et notre tarif mensuel de base moyen se situe autour de 29 $ par mois. Jusqu’ici la différence était compensée, entre autres, par les profits de l’interurbain. Or, l’introduction de la concurrence dans ce secteur amène l’entreprise à réduire ses prix. La difficulté pour Télébec et les autres entreprises canadiennes desservant les régions périphériques demeure l’autofinancement du service local. Afin de préserver les intérêts de sa clientèle, Télébec avait suggéré au CRTC en mai 1998 une autre solution que la hausse des tarifs, mais le Conseil ne l’a pas retenue» , souligne Pierre Brochu.
Télébec avait en effet déposé un mémoire proposant que les services locaux de base de résidence et d’affaires ainsi que certains services interurbains fassent l’objet d’un financement dans les zones de desserte à coût élevé (ZDCE). L’entreprise demandait alors au CRTC d’établir un seuil d’abordabilité, c’est-à-dire un tarif mensuel maximum que les clients devraient payer. L’écart entre ce montant fixe et le coût réel de prestation des services aurait pu faire l’objet d’une forme de financement.
« La décision Télécom CRTC 99-16 sur les ZDCE reconnaît la nécessité pour les Canadiens d’avoir accès à des services téléphoniques de qualité mais ne couvre qu’une partie des préoccupations actuelles. Le CRTC a semblé ignorer les coûts qui y sont reliés.
Du côté qualité, tous les clients de Télébec ont accès à des lignes individuelles. Mentionnons de plus que les équi |
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